La Direction générale nous a réunis afin d’échanger et de nous présenter la nouvelle règlementation du droit du travail autour des ordonnances Macron, loi Rebsamen et loi travail.

Les thèmes abordés furent: La négociation collective et le dialogue social dans l’entreprise.

La Direction générale nous a expliqué que ces réunions préparatoires avaient pour but de préparer l’application de ces nouvelles lois mais aussi de vérifier que nous en avions à peu près, la même interprétation.

Ces nouvelles réglementations auront des conséquences différentes que l’on se place du côté employeur ou salarié.

 NÉGOCIATIONS COLLECTIVES :

La juriste de la Direction nous confirme bien l’inversion de la hiérarchie des normes autour de l’articulation : Loi  accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail.

En effet, à part quatre thèmes bien définis, l’employeur pourra techniquement (avec ou sans accord) avoir tous pouvoirs au détriment de la loi, d’un accord de branche ou du contrat de travail. Ainsi ce dernier pourra être modifié sans même que le salarié soit individuellement informé et qu’il ne puisse refuser ces changements sans se voir licencié pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour motif personnel). Ainsi, en cas d’accord de compétitivité et du refus du salarié sur les changements influents de son contrat de travail, la clause de licenciement économique disparait et avec elle l’indemnité de licenciement. Bravo le MEDEF.

En outre sur l’obligation de négocier, les lois REBSAMEN et EL KHOMERI avaient, déjà en soi, modifié et regroupé pas mal de thèmes. Force est de constater que les ordonnances MACRON laissent une marge de manœuvre encore plus grande a l’employeur en terme de calendrier, contenu, et périodicité.

Les nouveautés étant surtout la possibilité laissée à l’employeur de recourir lui-même au referendum d’entreprise, et l’impossibilité aux organisations syndicales de dénoncer un accord au-delà de deux mois après la signature. Là aussi en cas d’accord illicite ou d’un manquement dans la négociation, on pourrait avoir techniquement un accord qui reste malgré tout applicable jusqu’à son terme. Pas mal !

DIALOGUE SOCIAL :

La grosse nouveauté vient de la fusion des instances représentatives du personnel qui doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019 soit par possibilité d’accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur.

Le CSE (Comité Social Economique) regroupera les trois instances CE, DP et CHSCT. Cette nouvelle instance baissera  le nombre de représentant du personnel et ses moyens de fonctionnement. Ils seront pratiquement divisés par 3. De la même manière le CCE (Comité Central d’Entreprise) se transformera en CCSE (Comité Centrale Sociale Economique).N

Autre nouveauté expliquée aujourd’hui, l’employeur a la possibilité, toujours avec ou sans accord des représentants du personnel, de regrouper deux établissements (ou plus) dans un même CSE. Gain énorme pour l’employeur mais de fait, grosse hécatombe pour les représentants du personnel et donc pour les salariés.

 COMMENTAIRES CGT

Cette partie cache en réalité une diminution des moyens de fonctionnement des représentants du personnel.

Au-delà de la technicité juridique et sémantique de tous ces changements, nous faisons le constat que les craintes que nous avions sur ces ordonnances se voient confirmées. Les moyens déjà faibles dont nous disposions pour imposer un rapport de force dans des négociations seront encore plus faibles demain.

Au premier abord les grands perdants sont les organisations syndicales et le soi-disant dialogue social mais à la fin ce seront surtout les salariés qui paieront le prix fort. La Direction Générale nous a promis d’autres réunions d’échanges autour des autres piliers des ordonnances MACRON à savoir la sécurisation des relations de travail, le cadre de la négociation et le compte professionnel de prévention.

Nous vous tiendrons informés de ces échanges.

 

Le 9 novembre 2017