Mi-Septembre, la DL a fait part aux élu(e)s (dans l’ordre du jour du CSE) de son intention de développement du parc de caméras de surveillance sur le site de Martignas. 107 caméras en tout dont 71 qui filmeraient les ateliers en permanence.
L’employeur ne peut cependant mettre en place une telle surveillance que s’il remplit plusieurs conditions maintenant bien connues :
Le dispositif ne doit pas être disproportionné par rapport à l’objectif de l’employeur ; en effet l’article L. 1221-1 du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; vidéosurveillance, oui, mais pas dans n’importe quelles conditions, n’importe où ni n’importe comment ;
Hors, l’avis du CSE est requis lorsque des caméras contrôlent l’activité des salariés. Nous sommes donc dans la surveillance salariale vendue par la Direction sous le signe de veiller au bien du matériel et des salariés.
Le comité d’entreprise doit avoir au préalable été informé et expressément consulté sur le projet de mise en place de la vidéosurveillance, dès lors que celle-ci a un but de management puisque « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés »(C. trav., art. L. 2323-32) ; à défaut d’information et consultation du comité d’entreprise, la chambre sociale considère que les preuves obtenues par vidéosurveillance constituent un moyen de preuve illicite (Cass. soc., 7 juin 2006, no 04-43.866 ; Semaine sociale Lamy no 1272, p. 10) ; même si le Code du travail ne le précise pas spécifiquement, il sera souvent préférable d’informer et de consulter également le CHSCT préalablement à la mise en place d’un tel système, celui-ci impactant les conditions de travail et, en tout état de cause, pouvant être source de stress pour les salariés « surveillés » ;
Lors de ce CSE, vos élu(e)s CGT ont exprimé leur mécontentement ainsi que leurs craintes sur l’utilisation qui sera faite des images. Après un débat tendu et en présence du chef de la sécurité, La CGT a voté contre ce projet qui s’apparente plus à de la vidéo surveillance qu’à de la vidéo protection. FO a aussi émis un avis défavorable à ce projet, la CGC s’est simplement abstenue.
La DL a tenté de nous faire croire que son objectif est de protéger les personnes et les biens matériels et immatériels de l’entreprise.
Force est de constater la démesure du nombre déployé sur une menace possible qui n’a pas été constaté à ce jour physiquement, matériellement ou pour la sécurité des salariés.
Personne n’est dupe ! Nous sortons d’un conflit social sans précédent et malgré le discours sur fond de protection, nous savons pertinemment pourquoi la DL et plus largement la DG souhaitent installer des caméras dans les ateliers.
La sécurité du personnel n’est qu’anecdotique pour la DL et sert de prétexte pour faire du flicage.
Que ce soit bien clair, la CGT veut simplement :
UN RETRAIT DU PROJET DE FLICAGE !
L’installation de caméras ne résoudra pas en un claquement de doigt toutes ces longues années de disette pour le personnel.
Pendant que l’entreprise et les actionnaires gonflent leur portefeuille, les salarié(e)s doivent produire toujours plus avec moins d’effectifs et avec des salaires qui peinent à suivre l’inflation.
De nombreux Rafale vont devoir être produit et cela ne se fera pas sans les salarié(e)s qu’ils soient ICTAM, employés ou ouvriers. Soyez conscient que vous aurez besoin de tout le monde et que vos magouilles sur fond de protection ne passent pas !!!
PAS D’ARGENT POUR LE MATERIEL ! PAS D’POGNONS POUR LES SALAIRES ! PAS DE FLOUZE POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ! DES MILLIERS D’ € POUR SURVEILLER H 24 !
La CGT lance le débat : va-t-on produire plus et mieux en sachant que le « bon dieu » veillera sur nous ?
Ne serait-il pas plus judicieux d’investir dans l’humain, de renouer le dialogue avec les salarié(e)s, de mieux répartir les richesses afin de pouvoir travailler tous ensemble, dans de bonnes conditions et en bonne intelligence plutôt que de vouloir assouvir une petite vengeance mesquine en se préparant à de nouvelle montée de colère ?
Soyez nombreux à signer prochainement la pétition pour le retrait des caméras dans les bâtiments afin d’appuyer les futures démarches de la CGT.
Contre cette attaque de nos libertés, la CGT engagera une démarche auprès de la CNIL et de l’Inspection du Travail.
Conditions de mise en place et utilisation d une vide osurveillance (2)