Présents : 

 

• CGT : Maître REPPESE du barreau de Paris – Lionel Gaillard (Magna) – Guillaume Irasque (Stryker)
• CFE CGC ; CFDT ; FO : un avocat pour les trois organisations syndicales plus 4 personnes. UIMM : 10 personnes

 

L’audience qui nous oppose au patronat sur l’avenant de « révision extinction » du 28 Mars 2022 signé par 3 organisations syndicales, avait lieu le mardi 21 juin 2022.

 

Pour la CGT, un accord ne peut pas être révisé car la loi ne comporte aucun texte dans ce sens.

Un accord peut être dénoncé par une ou plusieurs parties, ce qui lance une procédure de négociation de 15 mois maximum. Or, l’UIMM, dans un souci de rapidité, a préféré faire signer un avenant de « révision extinction » aux autres organisations syndicales.

Ainsi, cela annule notre convention collective de territoire et la possibilité de négocier pendant 15 mois, un accord autonome.

 

Les plaidoiries sont très techniques donc elles sont difficiles à retranscrire, d’autant plus que la CGT a dû faire face à la fois à l’avocat de l’UIMM et à celui des autres organisations syndicales.

 

L’UIMM, qui s’est déplacée en masse, ne comprend pas la démarche de la CGT et pense même que la CGT veut « se faire plaisir » au niveau juridique, sans réel fondement.

Leur avocat remet en cause l’argumentaire de la CGT, en indiquant que tout accord peut être attaqué pour divers motifs comme un contrat basique, tout en occultant de parler des 15 mois de négociation que parcourt cet avenant de « révision extinction ».

Il indique également que de réviser les accords en territoire c’est possible, mais dans des conditions exceptionnelles comme le passage sous la convention collective nationale et que celle-ci est une bonne chose pour les salariés…

 

Pour la CFE CGC, la FO et la CFDT qui ont été représentées par le même avocat, il n’y a pas de soucis de reprendre la convention collective nationale qui rendra plus lisible à la lecture, que d’avoir 78 conventions collectives en rendant le dialogue social plus simple.

L’avocat de la CFE CGC, la FO et la CFDT a fustigé l’accord autonome que la CGT a demandé, en imageant une traversée du désert où nous n’étions même pas sûr de trouver sur son chemin, une oasis !

Il faut rappeler que ce sont des organisations responsables et qu’elles étaient représentatives à 70%.CR audience 21 juin 2022