Le 17 novembre 2017, s’est tenu la dernière séance de négociation sur la fusion en un seul régime de retraite complémentaire des régimes Agirc (cadres) et Arrco (non cadres), fusion prévue par l’accord du 30 octobre 2015 que la CGT n’a pas signé.
Le document soumis à la signature des organisations syndicales par le patronat (80 pages) reprend l’intégralité des dispositions antérieures et des accords successifs de l’Agirc et de l’Arrco.
Il reprend en particulier les dispositions profondément régressives de l’accord d’octobre 2015 :
- Baisse de la pension de 10% pendant 3 ans, si un salarié ne recule pas son âge de départ sans décote d’un an, ce qui anticipe un éventuel recul de l’âge de départ en retraite de 62 ans à 63 ans.
- Recul de la date de revalorisation des retraites du 1er avril au 1er novembre
- A partir du 1er janvier 2019, plus d’acquisitions de nouveaux droits pour la garantie minimale de points des cadres
- Revalorisation de la valeur d’achat et de la valeur de service du point tenant compte d’un facteur de soutenabilité financière qui n’exclut plus une baisse de la valeur de service donc des retraites, ce qui va au-delà donc des dispositions de l’accord d’octobre 2015
- Mise en place d’un pilotage semi-automatique, avec une négociation tous les 4 ans sur les paramètres et une réduction du pouvoir de décision du Conseil d’administration.
La transformation de la cotisation AGFF (Association pour la Gestion de Fond de Financement de l’agirc et de l’arrco) en cotisation ordinaire et la disparition de l’association AGFF est un des rares points positifs de cet accord.
Cette cotisation pour le financement des départs entre 60/62 ans et 65/67 ans faisait l’objet d’un chantage permanent du Medef, menaçant de supprimer le financement des départs avants 65 ans.
La justification de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO pour les signataires d’octobre 2015 était le déficit des deux régimes. Force est de constater que le nouveau régime sera lui aussi déficitaire et que la question d’un accroissement des ressources est toujours refusé par le patronat.
La négociation de novembre 2017 n’est pas seulement le dernier acte de l’accord d’octobre 2015, il est aussi le premier acte de la future réforme des retraites prévue par M. Macron pour 2018.
Le candidat à la présidence de la République prévoyait ce printemps de mettre en place un pilotage financier du système de retraite faisant du niveau des retraites et pas du niveau des ressources la principale variable d’ajustement, à l’image du système suédois.
Les propositions du Medef pour le régime unifié AIRC-ARRCO sont cohérentes avec cet objectif de régression sociale.
Du côté des autres syndicats, la CFDT a estimé que ce régime unique assurera un cadre « plus solide, plus solidaire et piloté de façon plus transparente et cohérente ». La CFE-CGC soutient également le texte. En revanche, Force Ouvrière qui n’était pas non plus signataire de l’accord 2015, a laissé entendre qu’elle ne signera pas le texte.
La CGT appelle le monde du travail à la plus grande vigilance, dès le début de la concertation sur la réforme des retraites Macron prévue en 2018.
Et présentera des propositions de progrès social pour garantir l’avenir du système de retraite.
Lundi 20 novembre 2017 ugict.fr