Dès le 1er janvier, l’article 55 de la loi travail, adoptée en juillet dernier, prévoit le « droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». Un droit qui concerne notamment les cadres qui travaillent au forfait jours ou les employés en télétravail. Mais en ce qui concerne l’application de ces dispositions, le législateur a prévu que l’employeur élabore une « charte » qui « définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion », une formulation pour le moins floue d’autant plus qu’il s’agit d’une première mondiale.

Comme l’explique 20 minutes, ce sont uniquement les entreprises de plus de 50 salariés qui sont tenus d’ouvrir une négociation « dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », a expliqué l’avocate Anne-Laure Périès au quotidien. Si cette négociation n’aboutit pas dans l’année, il faudra alors élaborer une charte. Si les PME et TPE n’ont pas l’obligation d’ouvrir des négociations, elles doivent quand même prévoir ces temps de déconnexion pour leurs cadres. Selon l’article 55, les entreprises sont aussi tenues de former et sensibiliser leurs employés « à un usage raisonnable des outils numériques ».

Pas de sanction

Dans les faits, la jurisprudence prévoit déjà de sanctionner les employeurs trop pressants. Les prud’hommes peuvent condamner au titre de harcèlement moral un dirigeant trop intrusif, par exemple, et les cadres peuvent aussi faire requalifier leur forfait jours et obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires. Aucune sanction n’est prévue par la loi travail, mais elle fournit aux salariés un nouvel argument sur lequel s’appuyer en cas de contentieux.