Avant que l’arsenal de communication de la Direction se mette en marche pour nous diaboliser davantage, la CGT de Dassault Aviation se doit de vous expliquer le pourquoi de cette situation.Historique :
Pour comprendre cette position, il nous faut faire un petit retour en arrière sur la mise en application de la Loi sur la sécurisation de l’emploi, du 14 juin 2013 qui retranscrit l’Accord Nationale Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (signé par le patronat, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC).
En effet, cette loi dans son article 9 crée de nouvelles modalités de représentation des salariés au Conseil d’Administration :

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la participation obligatoire d’un ou deux salariés, avec voix délibérative au Conseil d’Administration des grandes sociétés, dont la nôtre.
Le nombre de représentants au Conseil d’Administration de Dassault Aviation étant inférieur à 13 personnes, la loi impose 1 seul représentant.
Pour mémoire, avant cette loi, le nombre était de 4 personnes (1 représentant désigné par chaque organisation syndicale présent au CCE d’Unité Economique et Sociale, UES).
Nous passons donc de 4 représentants (à voix consultative) à 1 administrateur des salariés (à voix délibératoire) qui, pour pouvoir occuper ce poste, doit répondre aux conditions suivantes :
• Etre salarié de l’entreprise ou des filiales situées en France depuis plus de 2 ans.
• Ne détenir aucun mandat actif de représentant du personnel.
Nous avons donc maintenant droit à un salarié « lambda » qui nous représente au conseil d’administration et qui délibère au même titre que les membres de la Direction et les actionnaires sur les orientations stratégiques et industrielles de notre entreprise, qui participe aux différents votes, et qui a droit comme tous les administrateurs aux jetons de présence.
Nous pourrions donc attendre de ce représentant des salariés, administrateur au conseil d’administration, un minimum de communication sur les réunions de ce conseil et qu’il porte la voix de ceux qu’il est censé représenter c’est à dire celle des salariés.
Là où le bât blesse c’est que le législateur dans la loi dit de sécurisation de l’emploi propose 3 modes d’élection pour ce représentant à la discrétion de l’entreprise :
1° L’organisation d’une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225-28 ; (Proposition défendue par la CGT)
2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l’article L. 2331-1 du code du travail, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;
3° La désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du même code dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu’un seul administrateur est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont à désigner ;
Bien évidemment les modalités de désignation retenue par la DG sont la désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au 1er tour des élections de CE dans Dassault Aviation et DFS (actuellement la CGC).
L’heureux élu représentant des salariés au conseil d’administration qui a ainsi été nommé est :
* Mr BEDERE Richard (ancien Délégué syndical central de la CGC Dassault Aviation)
Bien entendu, comme l’exige la loi, celui-ci a dû démissionner de tous ses mandats électifs pour qu’il n’existe pas de possibilités de conflits d’intérêt entre des décisions du conseil d’administration et le rôle d’un élu pouvant orienter le débat syndical en faveur de ces décisions.
Alors quel rapport avec l’OTT ? Très simple : Mr BEDERE a participé depuis le début aux réunions d’échanges engagées par la direction sur l’Organisation du temps de travail en tant que Délégué Syndical Central CGC. Puis entre temps il démissionne de tous ses mandats pour devenir représentant des salariés et en même temps administrateur de droit au conseil d’administration. Un conseil d’administration s’est tenu fin juillet, les salariés n’ont pas été informés et on attend toujours le compte rendu de celui qui est sensé nous représenter.
Mais alors pourquoi en ce jeudi 18 septembre 2014 nous retrouvons une nouvelle fois MR BEDERE Richard assis autour de la table de la première réunion de négociation sur l’organisation du temps de travail des salariés non cadres ?
A cette question, on nous répond qu’il est invité par la délégation CGC, mais Mr BEDERE ne peut plus vraiment se présenter comme un salarié lambda.
Nous n’interdisons pas bien sûr à Monsieur BEDERE le fait qu’il reste proche de son organisation syndicale, par contre nous ne pouvons accepter la position ambiguë qu’il crée ainsi que celle de son syndicat le tout avec une Direction Générale très conciliante.
Alors au-delà du fait que pour une raison d’éthique, nous trouvons très moyen que MR BEDERE sorte par la porte pour mieux rentrer par la fenêtre et sans vouloir pour autant lui faire un procès d’intention, la loi pour participer au conseil d’administration repose sur des critères légalement et déontologiquement établis : Interdiction de posséder un mandat électif actif de représentant du personnel pour afficher une transparence objective envers les salariés, ni participer à une négociation avec la direction..
A l’inverse, nous pourrions admettre l’importance de son rôle au sein du conseil d’administration et mettre à profit cette opportunité qui nous est offerte dans l’intérêt de l’ensemble des salarié afin qu’il les représente concrètement en portant leur parole et en leur restituant en retour une communication digne d’un vrai représentant de tous les salariés.
Les valeurs d’éthique et de morale d’une telle responsabilité vis-à-vis des salariés aurait déjà dû inciter Mr BEDERE à communiquer sur la dernière réunion du conseil d’administration à laquelle il a participé. D’ailleurs avant que nous quittions cette réunion de négociation ce jeudi 18 septembre et qu’il est interrogé sur ce sujet : à savoir s’il s’était exprimé sur la problématique de l’OTT devants les autres administrateurs et s’il comptait s’exprimer sous forme de compte rendu devant les salariés, la réponse médiocre sous forme de mea-culpa « car tout s’est passé trop vite » en dit long sur la prise de conscience de cette responsabilité.
Les valeurs d’éthique et de morale d’une telle responsabilité vis-à-vis des salariés aurait déjà dû inciter Mr BEDERE non pas à verser l’ensemble des 20 000 € de jetons de présence auquel il a droit à son syndicat la CGC comme il nous l’a officiellement annoncé, mais bel et bien de les distribuer à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ainsi il aurait pu prouver son impartialité devant toutes les couches sociales représentant les salariés.

Conclusion :
Même si dernièrement la jurisprudence établit désormais que la CGC ne peut plus signer seul un accord qui concerne l’ensemble des salariés, et que de ce fait elle se désengage de l’intersyndicale CGT CFDT lancé le mercredi 17 septembre, il n’en demeure pas moins qu’elle a aussi a un devoir moral devant l’ensemble des salariés et qu’elle se doit de rétablir le déséquilibre engendré par cette ambigüité.
Bien entendu, dès mardi-prochain, la CGT reviendra à la table des négociations et continuera de s’inscrire inscrit dans l’inter syndicale CFDT/CGT que nous avons initié dans l’intérêt des salariés.
Quelle que soit l’évolution de cette situation intolérable de conflit d’intérêt toléré par la Direction Générale, la CGT prendra toutes ses responsabilités pour que cela cesse.
Ainsi la preuve est faite qu’en son temps, la CGT avait raison de se méfier de cet ANI 2013 car cette situation dans les fais nous confirme qu’il n’a rien de socialement sécurisant loin s’en faut.