La Cour de Cassation stipule dans son Audience du 2 juillet 2014, qu’un syndicat catégoriel (Exemple la CFE-CGC) ne peut en aucun cas signer seul un accord intéressant l’ensemble des catégories de personnel. Même si son audience électorale est supérieure à 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.

En mai 2011, la Cour de cassation a admis que la CFE-CGC, puisse participer, aux côtés de syndicats représentatifs intercatégoriels, à la négociation d’un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, sans toutefois se prononcer sur la possibilité de signer seul un tel accord.
C’est désormais chose faite. Dans son arrêt du 2 juillet, la Cour de cassation a suivi la logique du principe de spécialité, ce qui interdit de fait à la CFE-CGC de signer seul un accord destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

L’HISTOIRE : « 35 % des voix tous collèges confondus »
La présente affaire concernait la signature d’un accord d’entreprise sur l’emploi des seniors, par un syndicat CFE-CGC. La CGT soutenant qu’il s’agissait d’un accord intercatégoriel que la CFE-CGC ne pouvait donc valablement signer seul, en a réclamé l’annulation devant le Tribunal de Grande Instance.
Pour sa défense, la CFE-CGC faisait valoir qu’un syndicat représentatif catégoriel peut conclure, même seul, un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, dès lors qu’il remplit, tous collèges confondus, les règles de majorité auxquelles est subordonnée la validité de l’accord. En l’occurrence, lors des élections du CE, elle avait atteint 35 % des suffrages tous collèges confondus, car l’entreprise comportait une forte population de cadres et agents de maîtrise.
Le Tribunal avait accueilli ce raisonnement positivement, avant d’être infirmé par la cour d’appel, laquelle a annulé l’accord collectif car cette audience de 35 % ne permet pas de modifier la capacité juridique que le syndicat tient de ses statuts.
La Cour de cassation a donc été appelée à trancher la question, en ce 2 juillet 2014 :
La CFE-CGC ne peut négocier et signer seul un accord collectif,
au nom d’une catégorie de personnel, que ses statuts catégoriels ne lui permettent pas.

Et, ce n’est pas parce que le syndicat catégoriel, atteint, après recalcul, une audience d’au moins 30 % tous collèges confondus, qu’il peut être considéré comme représentatif de l’ensemble du personnel.

En résumé, la CFE-CGC peut :
– signer seul ou avec des syndicats intercatégoriels, un accord catégoriel ;

– signer un accord intercatégoriel, mais uniquement avec d’autres syndicats intercatégoriels. Dans ce cas, l’audience électorale de la CFE-CGC sera recalculée tous collèges confondus (1er, 2ème et 3ème Collège).

Question : comment la DG va t’elle traduire dans les faits l’arrêté
de la Cours de Cassation dans la négociation Non Cadre concernant
L’Organisation du temps de travail OTT ?

La CGT dès la première réunion sur l’OTT avait fait une remarque en ce sens à la Direction Générale.
En effet nous trouvions anormal et dangereux pour les salariés que la CFE-CGC, dont le statut catégoriel est
la défense des cadres, puisse éventuellement être seul à la signature d’un futur accord sur l’OTT des Non Cadres.
Ainsi la jurisprudence vient de trancher et nous donner raison.