Alertés de la présence d’amiante au bâtiment D , les élus CHSCT/CGT se sont interrogés sur les mesures de prévention et protection prisent en la matière avant le chantier de démolition et de réhabilitation du dit bâtiment. Force est de constater qu’elles ont été sous-évalué ou du moins qu’elles ont manquées cruellement de transparences.

En effet, les différentes versions que les élus CHSCT/CGT ont pu recueillir lors de leur enquête auprès des différents acteurs (PHSCT, secrétaire du CHSCT et moyens généraux) impliqués dans l’élaboration des plans de prévention et les réponses faites par la direction lors du dernier CHSCT du lundi 03 février 2014, ne permettaient pas, au regard de l’information prise auprès du contrôleur de la santé au travail de la CARSAT Aquitaine et de l’Inspection du Travail, de répondre aux attentes règlementaires en matière d’amiante. Les élus CHSCT/CGT ont donc demandé un CHSCT extraordinaire.

Le CHSCT extraordinaire du jeudi 13 février 2014, s’est déroulé en présence de deux inspecteurs du travail et deux contrôleurs de la CARSAT Aquitaine.

Le rapport établi pour l’occasion et lu en séance par le Président du CHSCT (M. PONTOIS), a tenté de minimiser les responsabilités et les manquements en termes d’évaluation et de prévention du risque amiante constatés.

L’Inspection du Travail et la CARSAT tranchaient clairement sur les points suivants :

 

–         Constat d’un manquement dans l’information des autorités compétentes (CARSAT et Inspection du Travail) en matière de préparation d’un chantier avec retrait de matière chimique amiante. –         Constat d’un manquement dans la chronologie de l’établissement de l’évaluation et la prévention des risques amiante par rapport à la date de début de chantier de réfection du Bâtiment D.  –          Constat d’un manquement aux règles de sécurité imposées en matière de protection dans le protocole de retrait des Matières Chimiques Amiante.  –         Constat d’un manquement aux règles de sécurité imposées en matière d’évacuation  dans le protocole de retrait des Matières Chimiques Amiante.  –         Constat d’un dysfonctionnement de l’instance du comité d’hygiène, de sécurité  et des conditions de travail  en matière de prévention.

De fait, les éléments de réponse apportés lors de ce CHSCT extraordinaire légitimaient :

-D’une part, la tenue de cette réunion demandée par les élus CHSCT/CGT.

-D’autre part, que la direction puisse reconnaitre et acter ses erreurs afin de progresser dans son obligation de prévention (article L4121-1 et -2 du code du travail).

Alors que ce CHSCT extraordinaire prenait tout son sens au travers des interventions de l’Inspection du Travail et de la CARSAT, les élus CHSCT / CGC ne semblaient pas convaincu de l’utilité de cette séance. Nous vous laissons seuls juges…

 Le secrétaire du CHSCT (P. MULTON) informé de ce risque d’amiante lors de la signature du plan de prévention, n’a pas estimé de facto en informer les élus CHSCT avant de le signer.

Le dysfonctionnent de cette instance représentative du personnel devenu trop permanent met une nouvelle fois en évidence, la mauvaise interprétation des textes faite par la Direction dans sa vision hiérarchique du fonctionnement du CHSCT avec comme seul et unique interlocuteur le secrétaire du CHSCT.

Pourtant, les lois et les jurisprudences sont claires, le secrétaire n’a aucun lien de subordination avec les autres membres et il n’est pas le représentant légal du CHSCT. Il doit même, en fonction de la détection d’un risque grave sur les conditions de travail, solliciter l’avis des membres du CHSCT pour qu’une décision résulte d’une délibération collégiale. Ainsi le président et le secrétaire ne peuvent à eux deux prétendre représenter le CHSCT et trancher des choix qui s’imposent en matière de prévention.

C’est bien pourquoi, les membres CGT élus au CHSCT ont effectué indépendamment des autres membres leur travail d’enquête, dans  la prévention de l’exposition au risque d’amiante.

Ce dysfonctionnement est prouvé de fait, car le travail effectué par les élus CHSCT/CGT aurait permis, dans un fonctionnement normal de l’instance, de prévenir ce risque d’exposition aux dangers de l’amiante, de même que  prévenir l’ensemble des autres manquements constatés dans cette affaire avant qu’ils n’aient lieu.

Pour autant, le syndicat CGT et ses représentants s’entendent aujourd’hui accusés, par certains, d’une manœuvre électoraliste dans cette démarche de leurs élus CHSCT. Pourtant :

a) Ce n’est pas la CGT qui, il y a quelque mois, s’est permis de mettre au tribunal notre direction justement pour des raisons électoraliste lors des dernières élections CHSCT car ils y perdaient des sièges.

b) La CGT n’a jamais eu l’intention, dans cette affaire d’amiante, de mettre notre direction au tribunal. Mais, belle et bien de la faire progresser en utilisant tous les outils et moyen mis à sa disposition. Afin que les conditions de travail des salariés de l’entreprise de Dassault Aviation et des entreprises extérieures qui interviennent sur le site soit  en conformité avec les règlements du Code du Travail.

c) L’ensemble des membres élus au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission (article L4612-1 du Code du travail).

 

– 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; – 2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; – 3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

 

 Pour plus de renseignements n’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus CHSCT.

 

 

 

A Mérignac le 18 Février 2014