La CFE-CGC ne peut plus signer seul un accord intercatégoriel.
La Cour de Cassation stipule dans son Audience du 2 juillet 2014, qu’un syndicat catégoriel (Exemple la CFE-CGC) ne peut en aucun cas signer seul un accord intéressant l’ensemble des catégories de personnel. Même si son audience électorale est supérieure […]