Suite à l’annonce en CCE du 05 décembre 2018 du transfert de 159 salariés de la partie documentation et formation de SOGITEC (filiale 100% Dassault) vers la maison mère de Dassault Aviation, nous étions réunis pour la 1ère réunion de mise en place d’un accord de substitution de leurs anciens accords aux accords de Dassault Aviation.
En effet dans ce type de transfert, les accords collectifs existants chez l’ancien employeur ne sont pas automatiquement transférés chez le repreneur.
Ainsi lorsque ce dernier souhaite changer ses statuts, l’art L2261-14 du Code du Travail s’impose pour dénoncer et accompagner ces changements au travers d’une négociation permettant de s’adapter aux nouvelles dispositions applicables chez le repreneur.
Même si la SOGITEC fait partie de la Convention Collective de la Métallurgie facilitant les changements pour le repreneur, il faudra pour autant rester vigilant tout au long de cette négociation.
Celle-ci nécessite dans tous les cas la présence des organisations syndicales représentatives de Dassault Aviation, à savoir CGT, CGC et CFDT et d’une délégation de la Société SOGITEC composée d’un délégué syndical CGC et de 2 élus CE sans étiquette. Nous étions donc tous réunis pour discuter du transfert de 159 salariés, composés de 147 cadres et de 12 non cadres, en présence de la DRH de SOGITEC.
Comme à son habitude, la DG ne nous a remis aucun document au préalable, lui permettant de dérouler sa présentation sous un seul angle, des dispositions qu’elle souhaite transférer aux salariés de SOGITEC.
De son point de vue la DG affirme que le statut Dassault est bien plus avantageux !
Pour autant, au fur et à mesure de la présentation de ces planches et des discussions, les choses ne sont pas apparues aussi simples.
En effet, sur les 16 items (accords d’entreprise) de comparaison choisis par la DG, seulement 9 sont en faveur de Dassault Aviation contre 7 en faveur de la SOGITEC.
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Si la différence numérique est en faveur de +2 pour Dassault Aviation, il faut espérer que la DG n’ait pas oublié des items et que les salariés de SOGITEC s’y retrouvent au final.
Sans document préalable et sans connaissance des accords SOGITEC applicables, difficile pour les délégations parties prenantes de confronter le point de vue unilatéral de la DG.
A l’avenir, peut-être nous faudra-t-il évoluer dans nos accords vers des dispositions plus avantageuses chez SOGITEC notamment : la prime d’ancienneté cadres, un total de jours d’ancienneté non cadres plus avantageux en début de carrière, des congés à libre disposition, la subrogation et la prise en charge des frais de santé non cadres à hauteur de 70% par l’employeur chez SOGITEC contre 55% chez Dassault.
La Délégation de SOGITEC nous a transmis un questionnaire complet de 4 pages regroupant les interrogations des salariés dans le cadre de ce transfert, bien évidemment remis à la DG.
Espérons que la négociation permettra de gommer toutes ces inquiétudes ?
La CGT condamne, une nouvelle fois, la méthode de négociation de la DG qui manque de loyauté au regard de la loi et de transparence dans le débat ne permettant pas aux organisations syndicales de s’emparer d’un maximum d’éléments, pour aller toujours plus vite dans la négociation au rabais.
La DG souhaite clôturer la négociation fin février pour une embauche au 1er mars.
Si la CGT préfère voir certains salariés de SOGITEC transférés du statut d’une filiale au statut de sa maison mère. Il est difficile, pour nous, de ne pas nous inquiéter sur le devenir des 250 salariés restant dans une structure qui, par la perte d’une de ses 2 activités pourraient souffrir d’une baisse de charge d’activité tel que la dualité civile et militaire compense chez Dassault Aviation. N’aurait-il pas été judicieux d’intégrer tous les salariés de SOGITEC et de reprendre toutes leurs activités ?
Cette inquiétude a été partagée par les représentants de SOGITEC.
Espérons que pour la prochaine réunion, prévue le 05 février, la DG nous fournira, préalablement, tous les documents et accords demandés par la CGT permettant une comparaison plus affinée.
Le 10 janvier 2019