La Direction Générale nous avait remis, une fois n’est pas coutume, la dernière version du projet d’accord 48 h avant la réunion.

La CGT, dès l’ouverture des débats, a alerté la DG, du cas d’un salarié reconnu travailleur handicapé (RQTH), salarié pour lequel il avait été demandé aux délégués du personnel, en réunion plénière de DP par la RH locale, un avis consultatif pour « Non reclassement du salarié  à un poste de travail dans la société », ce Non reclassement ayant pour finalité un licenciement pour inaptitude !

La CGT a proposé à la DG la création d’une commission paritaire & pluridisciplinaire, dans chaque établissement, représentée par tous les acteurs sensibilisés à la question du handicap et du bien-être des salariés, commission constituée de :

• CHSCT
• Cap avenir
• Médecin du travail
• Ingénieur de sécurité et conditions de travail
• Ergonome société
• Assistante sociale
• Service RH

Cette commission aurait pour but, d’enquêter et d’étudier, sur la base des différents accords société en vigueur,  « GPEC, Accord d’entreprise relatif à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,… », toutes solutions et moyens à mettre en œuvre afin de permettre un accompagnement significatif, pour le complet maintien dans l’emploi du salarié concerné.

A cette proposition et au vu de la situation,

nous déplorons que la DG n’y soit pas favorable !

Une nouvelle fois, à l’article concernant la commission locale cap avenir, la CGT a renouvelé sa demande de temps alloué aux membres désignés, cette requête a été à nouveau rejetée par la DG !

A l’article « Moyen financier » de l’accord, la DG a réintroduit tel que convenu en séance précédente le maintien du budget de 400000€.

La CGT a demandé la mise en place d’un indicateur société, par année, identifiant les différentes catégories de salariés handicapés par :

• Femmes/Hommes,
• Age,
• Etablissements,
• Cadres/non-cadres,
• Filières,

A cette proposition, la DG n’y est aussi pas favorable !

Nouveautés :

Aux articles « Emploi, contrat en alternance et stage », la DG a reproposé le maintien des objectifs du précédent accord soit :

• 11 embauches,
• 10 contrats en alternance,
• 40 stagiaires,

 Dans l’article « Faciliter la reconnaissance du handicap dans l’entreprise » :

• Dans l’année d’obtention de la reconnaissance de la situation de handicap ou de son renouvellement une demi-journée supplémentaire d’absence indemnisée sera accordée.

Dans l’article « Logement », un salarié reconnu handicapé pourra bénéficier d’accompagnement par Action Logement :

• D’un examen prioritaire de sa demande de logement en vue de rapprocher son domicile de son lieu de travail,
• De prêts travaux pour l’adaptation du logement en fonction du handicap,

La DG a malheureusement précisé le fait que le budget Cap Avenir ne pourra être mobilisé pour l’adaptation de l’habitat du salarié en situation de handicap.

 La CGT est opposée à tout licenciement de salarié handicapé pour inaptitude, licenciement en total désaccord

avec l’essence même de l’Accord DASSAULT AVIATION sur

« L’emploi et au maintien d’emploi des personnes handicapés » 

 

La DG devrait nous fournir la dernière version amendée de l’accord 2018/2020

 

 

Le 2 mai 2017