La Direction Générale nous a remis en début de séance un nouvel accord sur la GPEC qu’elle entend être la mouture finale, même si une nouvelle lecture doit avoir lieu le 1er décembre 2016.
Cet accord reprend le plan de transformation de la société « Piloter notre avenir » présenté par le PDG au CCE du 10 octobre 2016.
Il est aussi fortement impacté par la loi travail et l’accord du 23 septembre 2016 dans la métallurgie.
Seule la CGT exige que les salariés soient associés à la stratégie de l’entreprise et qu’ils aient leur mot à dire. Les autres organisations syndicales sont dans l’accompagnement.
D’après ce que l’on peut lire dans la presse, on s’aperçoit que tout le monde va être touché durement par le plan de transformation qui ressemble d’avantage à une restructuration.
Certaines catégories de personnel qui se pensaient intouchables et à l’abri d’un coup de grisou s’aperçoivent qu’elles sont en première ligne sur le sujet.
La CGT a toujours dit et écrit « la société Dassault se transforme mais pas de la manière que l’on souhaite ».
Cet accord GPEC est une suite de remise en cause de nos acquis sociaux et tend à fragiliser à l’extrême nos sites.
Exemple : La spécialisation des usines par grandes filières, qui empêchera dans le futur ce que la Direction a faussement appelé « la solidarité entre sites ».
Cet accord GPEC fait la part belle à la loi travail et s’appuie sur l’accord de branche métallurgie comme le précise les axes stratégiques de la direction : « la souplesse organisationnelle est d’autant plus nécessaire pour permettre à l’entreprise de faire face à une montée ou une baisse brutale de ses activités ». C’est ce qu’on appelle le plan pluriannuel négocié en ce moment.
La stratégie précise ainsi : « la recherche constante de flexibilité et de compétitivité est impérative pour atteindre un niveau d’efficacité industrielle et de performances économiques capables de pallier les handicaps de l’entreprise vis-à-vis de nos concurrents ».
Or quand on sait que pour la Direction Générale le handicap ce sont les 9 sites, on peut se poser beaucoup de questions sur l’avenir.
Cet accord s’inscrit dans une perspective de réduction des effectifs (hors départs naturels) comme par exemple l’activité partielle ou l’organisation du temps de travail sur une période pluriannuelle. C’est dire si l’emploi est le grand oublié de cet accord.
Sur la formation : à part dire « la direction va faire des efforts », rien sur l’augmentation de budget.
Sur tout ce qui est tutorat, parrainage, maitre de stage, malgré de belles pages aucun moyen n’est donné aux salariés pour se dégager du temps et bien mener leur mission.
Entretien Professionnel : le législateur avait prévu des choses intéressantes pour le salarié, la direction l’a vidé de toute sa substance.
Point d’Activité Professionnelle : c’est le retour par la fenêtre de l’ancien Entretien Individuel. Contrairement à ce que dit le législateur, la direction compte l’accoler à l’entretien professionnel.
Cet accord valide aussi la mobilité professionnelle. Cette mobilité peut être choisie mais elle peut être imposée. C’est pour cela que pour le conjoint l’entreprise propose une aide spécifique d’un plafond maximum de 8000€, pouvant consister au choix en une prestation d’out-placement, une aide à la création d’entreprise ou une aide à la formation.
Cet accord ne parle que de compétitivité, plan pluriannuel, flexibilité, mobilité, tout un arsenal de mesures rendant la situation du salarié toujours plus précaire et stressante.
Rien sur la qualité de vie au travail, la stabilité des qualifications et changement de filières. Rien sur les passerelles et évolutions professionnelles.
Cet accord se résume à : tout pour l’entreprise, des illusions et des clopinettes pour le salarié.
Congé Fin de Carrière : Le CFC doit avoir lieu entre le 1/01/2017 et le 1/10/2017, sa durée ne peut être inférieure à 3 mois, ni excéder 12 mois. Le montant de l’allocation est égal à 65% du salaire brut de référence. A la demande de la CGT, au moment de l’adhésion au congé de fin de carrière, le salarié peut opter pour le versement anticipé de 50% de son indemnité de départ à la retraite. Dans ce cas ; le versement du solde intervient à la fin du congé, dans le cadre du solde de tout compte.
Incitation aux départs volontaires à la retraite : salariés concernés remplissant les conditions pour bénéficier des droits à la retraite à taux plein (régime de base et complémentaire), quitter les effectifs entre le 7 juillet 2016 et le 31 mars 2017, ceci à la demande CGT.
Pour mémoire : l’indemnité de départ est majorée de 2 mois. Délai de prévenance pas exécuté et rémunéré (1 mois pour une ancienneté < à 2 ans, 2 mois pour une ancienneté > à 2 ans).
Solde des droits acquis et non pris au titre des congés et du CET : Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit : l’indemnité de congés payés, congés d’ancienneté, RTT acquis et non pris et indemnités compensatrices sur le CET, correspondant aux droits acquis et non pris.
Prochaine réunion le 1er décembre 2016.