Qu’est-ce que la participation ?

La participation est une réserve d’argent que l’entreprise de plus de 50 salariés DOIT constituer ET redistribuer aux salariés dans le cas où le bénéfice net fiscal dépasse 5 % des capitaux de l’entreprise. Une société qui ne le ferait pas serait sanctionnée, c’est donc une obligation légale.

Pourquoi ces 5 % des capitaux de l’entreprise ?

Tout simplement parce qu’à l’époque où ce dispositif a été créé il était admis comme normal que les actionnaires des sociétés se rémunèrent en premier et à hauteur de 5 % des fonds investis dans l’entreprise. On peut constater que de nos jours les actionnaires prennent une part très importante des bénéfices de l’entreprise. L’année dernière, en 2015, nos actionnaires ont pris 39,00 % des bénéfices de Dassault-Aviation (en augmentation de 21 % par rapport à 2014).

Quand ce dispositif a-t-il été mis en place ?

Ce dispositif a été créé au niveau national juste après la seconde guerre mondiale. Chez Dassault-Aviation il est apparu en 1970 par un accord dérogatoire aux 3 tiers du bénéfice net : 1/3 pour les salariés, 1/3 pour les actionnaires et 1/3 pour l’entreprise. Ce dispositif permettait donc d’assurer un partage égal du bénéfice net fiscal et donc des richesses créées par tous. Avant la dénonciation de cet accord en 2012 par nos directeurs…

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail. Cependant, les accords de participation peuvent prévoir légalement une condition d’ancienneté, mais qui ne peut pas excéder 3 mois de présence dans l’entreprise. Chez Dassault-Aviation les conditions sont donc les plus exigeantes avec une durée de 3 mois dans l’entreprise nécessaires avant la fin de l’année civile.

Quel est le but de la participation ?

Lors de sa création la participation avait pour objectif de diminuer le rapport de force entre les patrons et les ouvriers à l’après-guerre. En effet, les ouvriers étaient privés de leur outil de travail (les machines, les usines, les matières premières, etc.) lorsqu’ils passaient d’un travail rural, où ils disposaient de leurs terres et de leurs outils à 90 % en moyenne, vers les grandes cités industrielles. C’est ce qui a été appelé l’exode rural. De même, ils étaient privés des résultats de leur travail, ils ne disposaient d’aucun système de redistribution des bénéfices. La crainte d’une lutte des classes importantes qui déstabiliserait la paix d’après-guerre a conduit les politiques de l’époque à mettre en place ce dispositif de participation (qui a d’ailleurs été fortement réduit par les libéraux de droite de cette période). Pour résumer la participation a été créé dans le but de compenser la régression sociale que constitue le capitalisme. Néanmoins cette compensation ne peut être qu’inefficace, le pouvoir décisionnel et la propriété des moyens de production restant à 100 % détenus par l’actionnaire.

Quel est la fiscalité de la participation ?

La participation n’est pas prise en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ car elle ne constitue pas un élément de salaire. De même la participation est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (sauf si le salarié a décidé de la percevoir immédiatement). Néanmoins elle est soumise à la CSG et à la CRDS.

Quel est le lien entre participation et salaire ?

Il n’y a aucun lien juridique ou logique entre la participation et le salaire. Le salaire est la rétribution de l’employeur au salarié en fonction de ses qualifications et ses compétences. La participation est le retour obligatoire des bénéfices de l’entreprise vers tous les salariés. Et comme cité ci-dessus la participation ne suit pas le même chemin fiscal que le salaire.

NÉANMOINS chez Dassault-Aviation on subit de plein fouet l’injustice sociale et nos dirigeants ont décidé de relier directement la participation et le salaire, sans talon. C’est-à-dire qu’un salarié gagnant deux fois plus de salaire qu’un autre aura aussi deux fois plus de participation. Cette règle injuste permet aux salariés percevant les plus gros salaires de la société de toucher 29 000 € de participation tous les ans (3/4 du plafond de la sécurité sociale). Si la participation était répartie à l’effectif chaque salarié de l’entreprise toucherait plus de 10 000 € de participation + intéressement tous les ans. Tous les salariés touchant moins de 53 000 €/an (salaire moyen de la société), soit 2/3 des salariés de la société, toucheraient une participation plus importante.

Pourquoi ce lien injuste entre participation et salaire à Dassault-Aviation ?

Cette dérive de la répartition de la participation est caractéristique de la financiarisation de la politique salariale des entreprises et de Dassault-Aviation en particulier. C’est-à-dire que l’intégralité des maillons de l’entreprise est dédiée à la maximisation des revenus de l’actionnaire. C’est ce qu’on appelle la gouvernance actionnariale. La rémunération outrancière de nos dirigeants permet alors à l’actionnariat de créer un lien de subordination très fort entre lui et nos dirigeants.

– Et les salariés dans tout ça ? Les salariés, dans cette politique de gouvernance pour la maximisation des revenus de l’actionnaire, ne sont alors qu’une variable d’ajustement que l’on veut la plus flexible et productive possible. Il y a une négation complète du salarié en tant qu’individu.

– Et la collectivité dans tout ça ? Pour maximiser les revenus de l’actionnariat il faut mécaniquement diminuer les revenus reversés à la collectivité. C’est ce qu’on constate en calculant les impôts sur les bénéfices de Dassault-Aviation au court des dernières années. En 2012 l’impôt sur les bénéfices était de 33 %, 27 % en 2013, 19 % en 2014 et pour finir misérablement à 13 % en 2015. Un grand bravo aux financiers à la tête de notre entreprise qui défiscalisent les revenus de notre société pour maximiser les revenus de notre actionnariat. Tout en minimisant les salaires de tous, SAUF EUX !!! Jusqu’où iront-ils dans cette logique absurde ? Jusqu’où iront-ils dans le mépris des vies des salariés et de leurs familles ?

 

 

La répartition de la participation à l’effectif est une demande juste et équitable. En plus de bénéficier à plus de 70% des salarié(e)s, cette mesure ne couterait pas un sous à notre actionnaire ! Aucun métier n’est au-dessus des autres !

C’est pourquoi la CGT vous proposera, le mardi 10 Mai au restaurant d’entreprise, de signer  la pétition pour une répartition à l’effectif de la participation !