L’accord paritaire de 2010 sur le portage salarial signé le 24 juin 2010 par quatre des cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC) est devenu applicable samedi 8 juin 2013, avec la publication au Journal Officiel d’un arrêté ministérielle
Le portage permet à un cadre d’effectuer une mission qu’il négocie lui-même dans une entreprise sans y être salarié. La rémunération est versée par l’entreprise de portage salarial qui se charge du bulletin de paie, du paiement des charges sociales et facture le coût total de la prestation à l’entreprise cliente. Cette pratique concerne entre 40 et 50.000 équivalents-emplois à temps plein en France. Cette forme de travail apparue dans les années 80, à mi-chemin entre le travail indépendant et le régime salarié classique, ne peut pas se faire sous la forme d’un CDD.
Le retard pris dans la concrétisation de cet accord: 2 ans et 10 mois ! est dû à l’obstruction du précédent gouvernement et au lobbying d’une partie du patronat (celui de l’Intérim) préférant une situation déréglementée. En effet, cette extension oblige les employeurs qui pratiquent du prêt de main-d’œuvre illicite sous couvert de portage salarial à se mettre en conformité.
Si la Cgt reste opposé à la conception du portage salarial qui favorise une mise en concurrence des salariés et une hyper flexibilité du salariat, elle se félicite de la définition de règles strictes permettant de l’encadrer et donc sécurise la situation des « salariés portés ».
• Tout travailleur porté bénéficie d’un contrat de travail salarié sous la forme d’un
CDI de droit commun ;
• Le portage salarial est limité aux cadres avec un plancher de rémunération mensuelle à 2 900 € ;
• Le travail à domicile est exclu du champ du portage salarial ;
• Les entreprises de portage salarial sont obligatoirement des sociétés dédiées exclusivement au portage salarial ;
• L’entreprise de portage salarial fournit des prestations (accompagnement, formation, garanties financières, responsabilité civile et professionnelle,…). Les sociétés maquillant du travail indépendant en travail salarié sont donc illégales.